Résultat de votre recherche

Garanties sur les résidences neuves au Canada

Publié par BONE Living le novembre 21, 2016
| 0

Lorsque vous achetez un bien, que ce soit un appareil électroménager, un équipement électronique ou une voiture, vous savez que vous êtes protégés des défauts de fabrication par la garantie du manufacturier. Qu’en est-il maintenant des garanties lorsque vous faites l’achat d’une résidence neuve ?

La garantie des résidences neuves, mieux connue sous le vocable de garantie de maisons neuves (bien qu’elle couvre divers types des résidences neuves) qui protège votre achat des possibles défauts de construction. Est-elle obligatoire ou facultative? Qui en est responsable et fixe les modalités? Qui en assure l’administration et la gestion? Et quelle sorte de couverture offre la garantie des résidences neuves? Tour d’horizon des garanties des résidences neuves présentement en vigueur au Canada.

Commençons par le Québec

Au Québec, la garantie de maisons neuves, dont le nom officiel est le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, relève de la Régie du bâtiment du Québec qui en fixe les modalités. La garantie est obligatoire. Cela signifie que tous les entrepreneurs détenant un permis de la Régie du bâtiment du Québec (pour construire et vendre des résidences neuves) doivent y adhérer.

La Régie du bâtiment du Québec a récemment procédé à une refonte de cette garantie et de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. Avant cette date, l’administration de la garantie des résidences neuves était confiée à trois organismes indépendants, soit La Garantie habitation du Québec inc. pour la garantie Qualité Habitation, à l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) pour la Garantie Maison Neuve et à La Garantie Abritat pour la garantie du même nom.

Depuis le 1er janvier 2015, ces trois organismes ont perdu cette autorisation et l’administration du Plan de garantie des résidences neuves est maintenant confiée à un nouvel organisme sans but lucratif qui est la Garantie de Construction Résidentielle (GCR). Toutefois, si vous êtes le propriétaire d’une maison neuve garantie sous l’ancien régime, vous n’avez rien à craindre puisque la garantie demeure valide.

garantie_residentielle

La couverture offerte

Les résidences neuves couvertes par la garantie sont les maisons unifamiliales isolées, jumelées ou en rangée, tout comme les maisons usinées. Les duplex, triplex, quadruplex et quintuplex sont aussi couverts, tout comme les copropriétés comptant au plus quatre parties privatives (condos) superposées.

Avant la prise de possession de la résidence par l’acheteur, l’acompte versé est protégé jusqu’à concurrence de 39 000$, dans la mesure où la vente n’a pas encore été notariée. Le parachèvement et la correction des travaux sont protégés dans la mesure où ils sont dénoncés par écrit à la réception ou trois jours suivant celle-ci si l’acheteur n’a pas emménagé. Après la prise de possession, les malfaçons et les vices sont protégés ainsi : les malfaçons et vices non apparents à la prise de possession sont protégés pour un an, les vices cachés sont couverts pour trois ans après la réception et les vices de conception, de construction, de réalisation ainsi que les vices de sol sont protégés pour une période de cinq ans après la fin des travaux.

Les montants prévus

La protection maximale pour l’ensemble des malfaçons et des vices pour une maison unifamiliale, peu importe le genre, est de 290 000$. Pour une maison multifamiliale (plex), la somme est de 130 000$ par logement ou 1 900 000$ pour l’ensemble du bâtiment. Pour un immeuble à condos, 130 000$ est prévu pour chaque unité. Toutefois, la somme pour l’ensemble du bâtiment grimpe à 2 600 000$, car elle inclut les parties communes. En cas de retard de livraison, une indemnité ne dépassant pas 5 500$ servira à défrayer l’entreposage des meubles ainsi que les frais d’hébergement et de repas.

 

Pour les acheteurs ontariens

En Ontario, la garantie de résidences neuves est obligatoire et est administrée par Tarion Warranty Corporation, une entreprise privée entièrement financée par les contributions de ses membres (entrepreneurs en construction résidentielle). Son fonds de couverture était en 2013 de 449 millions $. Tarion a été aussi mandatée par le gouvernement ontarien pour l’application du Ontario New Home Warranties Plan Act, loi qui définit les termes de la garantie.

tarion

L’acompte versé est protégé jusqu’à 20 000$ pour un condo et 40 000$ pour une maison unifamiliale. Les défauts apparents de construction ainsi que les substitutions non-approuvées sont protégés pour une période d’un an. L’infiltration d’eau, les défauts électriques, de plomberie, de chauffage et du revêtement extérieur sont protégés pour deux ans. Les défauts majeurs de structure, dont les éléments porteurs, sont protégés pour sept ans. La protection maximale pour une maison unifamiliale ou un condo est de 300 000$. Dans le cas des résidences à condos, les parties communes ont une protection de 50 000$ multiplié par le nombre d’unités pour un montant total de 2,5 million de dollars.

 

En Colombie-Britannique

Le Homeowner Protection Office, une succursale de la société de la Couronne BC Housing, est l’organisme responsable de la garantie des résidences neuves en Colombie-Britannique. Cette garantie est obligatoire. Les modalités de la garantie sont déterminées par une loi, le Homeowner Protection Act. Par contre, la gestion et l’application de la garantie sont confiées, sous licence, à des compagnies d’assurances privées.

protection_office_bc

La couverture offerte est :

  • Les défauts de construction touchant les travaux généraux, l’électricité, le plomberie, le chauffage et la ventilation sont couverts pour deux ans;
  • L’enveloppe du bâtiment, la fondation, le toit, les fenêtres et portes sont protégés pour cinq ans;
  • Les défauts de structure et les éléments porteurs sont couverts pour dix ans. Le montant de la couverture pour une maison unifamiliale est de 200 000$, ou le prix d’achat, si celui-ci est inférieur. Pour un condo, il est de 100 000$ ou le prix d’achat, si inférieur. Les parties communes des résidences à condos sont couvertes pour 100 000$ par unité de condo, pour un total admissible de 2,5 millions de dollars.

 

Les provinces maritimes

À Terre-Neuve et Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau Brunswick et à l’Île-du-Prince-Edouard, la garantie des résidences neuves est offerte par Atlantic Home Warranty, un organisme sans but lucratif regroupant des entrepreneurs en construction. Toutefois, dans les provinces maritimes, la garantie des résidences neuves est facultative. Seuls les entrepreneurs membres d’Atlantic Home Warranty ont le droit d’offrir cette garantie.

atlantic_home_warranty
Cette dernière est administrée et gérée par Lux Residential Warranty, une compagnie d’assurances spécialisée dans la garantie des résidences neuves. La couverture, d’une durée de 7 ans, est limitée, et porte surtout sur les défauts majeurs de structure. Certaines options sont disponibles, dont une protection de l’acompte versé. Le montant maximum couvert est de 50 000$ pour une maison unifamiliale ou un condo.

 

Les provinces de l’Ouest

Depuis le 1er février 2014, la garantie des résidences neuves est obligatoire en Alberta, grâce à l’entrée en vigueur du New Home Protection Act. La gestion et l’administration de cette garantie ont été confiées à l’organisme sans but lucratif, The Alberta New Home Warranty Program, un regroupement d’entrepreneurs en construction résidentielle.

alberta_home_warranty

La couverture offerte est la suivante :

  • Les défauts de matériaux et construction sont assurés pour un an;
  • L’électricité, la plomberie, le chauffage et la ventilation pour deux ans;
  • L’enveloppe pour cinq, avec une option de prolongation de deux ans;
  • La structure est protégée pour 10 ans.

Si la résidence n’est pas livrée à temps, ou si elle inhabitable à cause des réparations, une indemnité de 150$ par jour (maximum 15 000$) est prévue. La protection de l’acompte versé, soit 20% du prix d’achat pour un total de 100 000$, est optionnelle. La protection maximale pour une résidence unifamiliale est la somme la moins élevée entre le prix d’achat de la résidence ou 265 000$. Dans le cas d’un condo, c’est le montant le moins élevé entre le prix d’achat et 130 000$. Les espaces communs dans les résidences à condos sont assurés pour 130 000$ par unité de condo pour un maximum de 3 300 000$.

En Saskatchewan, les garanties pour les résidence est facultative. Par contre, le New Home Warranty Program of Saskatchewan, un organisme sans but lucratif regroupant des entrepreneurs en construction résidentielle, offre une garantie des résidences neuves. Seuls ses membres peuvent offrir cette garantie aux acheteurs. La gestion et l’administration de la garantie sont confiées à des assureurs privés.

saskatchewan_warranty

Les garanties pour les résidences neuves offerte par le New Home Warranty Program comprend une protection de 25 000$ pour l’acompte versé.

  • Les défauts de matériaux et de construction sont couverts pour un an;
  • L’infiltration d’eau est couverte pour deux ans;
  • Les défauts majeurs de structure sont couverts pour une période de 5 ans;
  • Une option pour prolonger à 10 ans la protection de la structure est disponible. Le montant maximale de la couverture est de 100 000$ pour une maison unifamiliale ou un condo. La protection des parties communes d’un immeuble à condos est de 100 000$ par unité, pour un total de 1 million de dollars.

Au Manitoba, la garantie de résidences neuves est facultative. Le New Home Warranty Program of Manitoba, un organisme sans but lucratif regroupant des entrepreneurs en construction, offre une garantie des résidences neuves. Seuls ses membres peuvent l’offrir à l’acheteur. La gestion et l’administration de la garantie sont confiées à des assureurs privés.

manitoba_home_warranty

La couverture offerte par New Home Warranty Program comprend une protection de 25 000$ pour l’acompte versé.

  • Les défauts de matériaux et de construction sont couverts pour un an;
  • Les défauts majeurs de structure sont couverts pour 5 ans;
  • Une indemnité de 3 000$ est prévue pour la relocalisation lors de réparation à la structure. La couverture maximale est de 50 000$ pour une maison unifamiliale ou un condo. Fait à noter, seuls les condos situés dans une résidence de 3 étages et moins sont éligibles.

Conclusion

Comme vous pouvez le constater, la garantie des résidences neuves, autant dans sa couverture que dans son application, varie d’une province à l’autre. Si vous êtes un acheteur résidant dans une province où la garantie n’est pas obligatoire, vous devez vérifier si votre entrepreneur est membre de l’organisme mandaté pour offrir une garantie. Si tel est le cas, vous êtes protégés et les modalités de la protection sont les mêmes pour tous. Par contre, les entrepreneurs en construction qui ne sont pas membres de ces organismes peuvent, s’ils le désirent, offrir une garantie des résidences neuves selon les modalités qu’ils auront négociées avec leur propre assureur. Vous avez alors intérêt à vérifier les modalités et surtout à vérifier la solidité de l’assureur. Si vous habitez dans une province où la garantie est obligatoire, les règles du jeu sont déjà établies. Vous pouvez alors dormir en paix.